Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Voilà mon tracas: J’ai une fille qui divorce. Leur maison principale est en communauté. Mon futur ex-gendre a été prié de par la loi d’honorer le crédit de celle-ci. Ce qu’il ne fait pas d’ailleurs. Et là est le gros problème, car, elle risque d’être saisie est vendue aux enchères. J’aurais aimé savoir, si dans un tel cas, les enchères démarrent au prix restant du crédit. Ou, au contraire, les enchères démarrent en dessous du crédit restant. Si oui, de combien (en dessous)
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Après avoir reçu un commandement de payer, les débiteurs, à savoir votre fille et son époux, seront convoqués à l’audience d’orientation du juge de l’exécution. Lors de cette audience, le juge pourra décider soit de la vente amiable, soit de la vente forcée du bien immobilier. En cas de vente amiable, le débiteur fixe librement la mise à prix, mais le juge pourra déterminer un montant en deçà duquel le bien ne pourra pas être vendu.
Si le bien ne trouve pas d’acquéreur lors de la vente amiable, il y aura vente forcée.
Si le juge décide de la vente forcée ou que le bien n’a pas trouvé preneur lors de la vente amiable, le bien est vendu à l’audience d’adjudication. Le créancier poursuivant fixera la mise à prix, en considération de la valeur du bien et du montant restant à rembourser. S’il n’y a pas d’enchérisseur, le créancier sera déclaré adjudicataire. Le débiteur peut contester ce montant s’il estime qu’il est trop faible. En général, le montant de la mise à prix équivaut au 3/4 de la valeur du bien fixé par un expert immobilier.
Une publicité sera diffusée avant la vente pour attirer les éventuels acheteurs.
L’enchère ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un avocat.
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