Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
J’ai commandé une cuisine dans un magasin d'ameublement le 9 septembre 2015. Le montant total en était de 4 165, 21 € (financé en 10 fois sans frais). Après la prévisite du poseur, il s’est avéré que certains éléments ont dû être supprimés. Le montant de la facture a donc été diminué de 142, 69 €; le magasin m’annonce que ce remboursement sera effectué sous forme d’avoir, alors que je n’ai signé aucun accord préalable dans ce sens. Et que de plus, je dois me rendre sur place pour aller chercher cet avoir. Que pensez-vous de cette forme de vente forcée ? Que puis-je faire ? Si j’avais acheté un robot de cuisine pour 95 € et payé avec un billet de 100 €, ce magasin pourrait-il me rendre la monnaie en petites cuillères ou saladier ???? Merci pour votre réponse.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Vous avez tout à fait raison de vous offusquer de ces méthodes communément utilisées par les enseignes commerciales. C’est une pratique que l’on voit souvent dans les magasins de vêtements notamment. Mais vous nous prouvez, à ce jour, que cette pratique s’étend à d’autres domaines.
Le magasin dans lequel vous avez acheté votre cuisine ne peut pas remplir sa part du contrat, puisqu’il ne peut vous fournir les articles commandés. Il doit donc purement et simplement vous rembourser ce que vous avez déjà versé à ce titre, puisqu’il n’y a pas de contre partie (le mobilier commandé), et il ne peut pas vous imposer un bon achat.
Je vous conseille d’écrire à l’enseigne une lettre, en recommandé avec avis de réception, en exigeant de recevoir à votre domicile le remboursement des articles qu’ils ne peuvent vous livrer.
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