Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
J’ai récemment fait l’acquisition d’un véhicule que j’ai gardé le temps des vacances puis que j’ai revendu deux mois après environs. Le problème est que le nouvel acquéreur du véhicule m’a soudainement informé qu’en se rendant chez une concession automobile, il a appris que le véhicule avait un kilométrage d’environ 113 000 en 2011 ( il est sensé en avoir 124 000 maintenant ). Or, au moment de l’acquisition du véhicule, j’avais en ma possession des factures de 2012 à 2015 du précédent propriétaire toutes quasiment avec des kilométrages inférieurs. Il semblerait donc qu’un des anciens propriétaires a réalisé une fraude au compteur.
Maintenant que le nouveau propriétaire s’en est rendu compte il va chercher à se débarrasser du véhicule m’a t-il fait savoir et ma question est donc la suivante, étant la personne qui lui a vendu le véhicule, ai-je une part de responsabilité, quels sont les risques que j’encours ? Tout en sachant que grâce au contrôle technique réalisé avant et après la vente je peux prouver que je suis innocent de cette fraude. En espérant sur vous pourrez m’apportez une aide, des éclaircissements, ou une démarche à suivre, je vous prie d’agréer mes sincères salutations.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Je comprends que la situation dans laquelle vous vous trouvez est peu confortable et vous apporte quelques inquiétudes.
Toutefois, votre bonne foi, et surtout les preuves que vous pouvez apporter de celle ci, devraient pouvoir vous épargner de voir votre responsabilité engager. En tant que particulier, on ne peut pas vous reprocher quelque chose que vous ignoriez, surtout après avoir pris toutes les précautions nécessaires. Il en serait différent si vous étiez un professionnel.
Si vous êtes assigné ne justice, vous n'aurez qu'à montrer les documents dont vous disposez pour prouver votre bonne foi.
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