Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Question : Mon ex-mari prend sa retraite au bout de 20 ans d’armée et va toucher une pension de 1000 € . Il a décidé de quitter le pays pour aller vivre au Kosovo et travailler dans une O.N.G. jusqu’ici, il me versait une pension de 500 € pour nos deux enfants. Il vient de m’annoncer que je devais trouver une solution, car pour lui il n’est plus envisageable de me verser une pension alimentaire. Cela fait 3 ans que je suis divorcée et il ne m’a jamais revalorisé la pension suivant l’indice de consommation. Que puis-je faire ? Il m’est impossible d’élever nos enfants décemment sans pension alimentaire d’autant plus que ne gagne que 1.300 €. Quels sont mes recours possibles ? En sachant que je n’ai jamais demandé la compensatoire ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Tant qu’aucune des parties, à savoir vous-même ou votre ex-mari, ne demande au juge aux affaires familiales compétent une modification, le jugement reste en vigueur et peut-être exécuté de force ci nécessaire.
Quoiqu’en dise votre ex-mari, même si sa situation familiale évolue, tant que le juge n’est pas saisi et ne prononce pas de modification, vous êtes en droit de demander l’exécution du jugement, en l’espèce le versement de 500 € mensuels de pension alimentaire peu importe que votre mari soit à la retraite.
De même, si vous estimez que sa situation financière est meilleure aujourd’hui, dans la mesure où il travaille pour une ONG, vous avez la possibilité de saisir ce même juge pour demander une augmentation de la pension alimentaire versée pour les enfants. De même s’il s’avère que de par cette activité, il prend moins souvent en charge les enfants, vous pouvez demander une augmentation puisque votre prise en charge sera plus importante.
D’autre part concernant l’indexation annuelle de la pension alimentaire, cette possibilité doit être mentionnée dans le jugement. Si elle n’a pas été effectuée, vous avez la possibilité de demander l’arriéré sur les années antérieures, dans la limite de 5 ans.
Si votre ex-mari refuse de s’exécuter volontairement, contactez un avocat qui saura vous guider afin de mettre en place une exécution forcée (saisie sur comptes, saisies sur salaires....)
En dernier ressort, si aucune de ces solutions ne fonctionne, la caisse d’Allocations familiales peut vous accorder une allocation à titre d’avance sur la pension alimentaire et se retournera ensuite contre le débiteur de celle-ci.
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